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Termes et conditions

One Frame

 

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Service (ci-après les « CGU/CGS ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société One Frame propose ses services de mise en relation entre propriétaires de biens immobiliers et professionnels de l’audiovisuel (sociétés de production, agences, studios) dans le cadre de tournages, shootings et productions publicitaires.

 

2. Présentation de la société

One Frame est une société spécialisée dans l’accompagnement des propriétaires souhaitant mettre leur bien à disposition pour des projets audiovisuels, ainsi que dans la recherche de lieux adaptés aux besoins des productions.
One Frame intervient en qualité d’intermédiaire et n’est ni producteur, ni organisateur des tournages.

One Frame est représentée par M. Roman Cohen, auto-entrepreneur immatriculé sous le numéro SIREN 940 292 881 / SIRET 940 292 881 00015.

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3. Acceptation des conditions

L’utilisation du site et des services proposés par One Frame implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGS.
Le propriétaire comme la production reconnaissent en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.

 

4. Accès aux services

Les services de One Frame sont accessibles :

  • aux propriétaires de biens (maisons, appartements, bureaux, lieux atypiques) souhaitant référencer leur bien ;

  • aux professionnels de l’audiovisuel recherchant des lieux pour leurs projets.

L’accès à certains services peut nécessiter la transmission d’informations exactes, complètes et à jour.

 

5. Référencement des biens

Le propriétaire fournit à One Frame des informations descriptives sur son bien (photos, localisation, caractéristiques).
One Frame se réserve le droit :

  • d’accepter ou de refuser le référencement d’un bien ;

  • de retirer un bien du catalogue à tout moment, notamment en cas d’informations inexactes ou de non-conformité.

Le référencement ne constitue en aucun cas une obligation de mise à disposition du bien pour un tournage.

 

6. Mise en relation et propositions de tournage

One Frame présente les biens référencés à des productions sélectionnées selon leurs besoins.
Chaque proposition de tournage fait l’objet d’une communication détaillée comprenant notamment :

  • la nature du projet,

  • les dates et la durée,

  • les conditions d’occupation,

  • la rémunération proposée.

Le propriétaire reste entièrement libre d’accepter ou de refuser chaque proposition.

 

7. Contrat de mise à disposition

En cas d’acceptation d’un projet, un contrat spécifique de mise à disposition du bien est établi entre le propriétaire et la société de production, avec l’intervention de One Frame.
Ce contrat précise notamment :

  • les conditions d’utilisation du lieu,

  • les assurances,

  • les responsabilités,

  • les modalités de remise en état ou d’indemnisation.

 

8. Rémunération

Pour les propriétaires, les services de One Frame sont sans frais.
La rémunération de One Frame repose sur une commission de 10 %, facturée directement à la société de production, conformément aux modalités convenues.

 

9. Assurances et responsabilité

Chaque production est tenue de souscrire les assurances nécessaires, notamment une assurance responsabilité civile couvrant les dommages matériels et corporels pouvant survenir pendant le tournage.
One Frame vérifie l’existence de ces garanties mais ne saurait être tenue responsable :

  • des dommages causés par la production,

  • du non-respect des obligations contractuelles par l’une des parties.

Toute franchise ou exclusion d’assurance reste à la charge de la production.

 

10. Obligations des utilisateurs

Les utilisateurs s’engagent à :

  • fournir des informations exactes et sincères ;

  • respecter les lois et règlements en vigueur ;

  • ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’image de One Frame.

 

11. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site One Frame (textes, images, logos, marques, structure) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

 

12. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre des services proposés par One Frame.
Elles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD).
Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données.

 

13. Limitation de responsabilité

One Frame agit en qualité d’intermédiaire et ne garantit ni la conclusion d’un tournage, ni un niveau de revenus minimum pour le propriétaire.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’annulation d’un projet, de force majeure ou de fait imputable à un tiers.

 

14. Modification des conditions

One Frame se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU/CGS.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation du site ou des services.

 

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU/CGS sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

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